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Quotas : Une loi de 1994 proposée par le député Michel Pelchat et votée par l’Assemblée Nationale impose depuis 1996 aux radios de diffuser en journée 40% de chansons d'expression française, dont la moitié de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Entre dans cette catégorie les artistes n'ayant pas plus de 2 disques d'or à leur actif et les nouveaux titres sortis dans les 6 derniers mois (étendu à 9 mois fin 2011).

La loi a depuis été assouplie afin de donner plus de libertés aux radios aux formats golds ou au contraire jeunes. Ainsi les stations peuvent désormais choisir entre 3 formules après accord avec le CSA :
- 40% de chanson française dont 20% de nouveaux talents ou nouvelles productions (la régle originale)
- 60% de chanson française dont 10% de nouveaux talents ou nouvelles productions (la formule golds)
- 35% de chanson française dont 25% de nouveaux talents ou nouvelles productions (la formule jeunes).

Une chanson compte comme un quota français lorsque la majorité de ses paroles (plus de 50%, au mot près) est en langue française. Un titre doit également avoir une durée minimale de diffusion pour être comptabilisée. Jusqu'en novembre 2011 cette durée était de 1 minute 10 secondes et certaines radios ont profité de cette relative clémence de la loi pour diffuser de simples extraits afin de respecter leur contrainte de diffusion. Face à la colère de l'industrie du disque sur ces dévoiements la durée minimale a alors été allongée à 2 minutes.

Toujours en novembre 2011 la définition des heures de journée a été revisitée. Alors que jusque là les radios devaient mettre en application les quotas entre 6h30 et 22h30 du lundi au dimanche, elles doivent désormais les respecter de 6h30 à 22h30 du lundi au vendredi et de 8h00 à 22h30 le week-end. En effet, les quotas étant mesurés de manière mensuelle et non quotidienne, les petits matins du week-end devenaient des niches à chanson française pour certaines radios à l'heure de la grasse matinée...

Le CSA vérifie le respect de la loi de manière permanente sur l'ensemble des radios nationales, et tous les mois de manière tournante et secrète sur 4 radios régionales, les mauvais élèves se trouvant audités plus régulièrement. Les audits étaient réalisés jusqu'en 2010 par la société Yacast, le CSA lui a ensuité préféré la société Kantar Média. En cas de faute, le CSA peut adresser des mises en garde voire des mises en demeure aux radios, parfois accompagnées d'amendes.



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